Conditions générales d'utilisation
Accord d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent votre accès et utilisation des services proposés par Astorylenvia, société de droit français spécialisée dans la consultation en planification financière.
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services et quitter ce site immédiatement.
Acceptation des conditions
Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de ces conditions et de toute modification que nous pourrions y apporter. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
En utilisant nos services, vous confirmez que vous êtes majeur et légalement capable de contracter en France.
Description des services
Astorylenvia propose des services de consultation en planification financière personnalisée. Nos services incluent l'analyse de votre situation financière, des recommandations personnalisées et un accompagnement dans vos décisions financières.
Nos consultations sont fournies par des professionnels certifiés et enregistrés auprès des autorités compétentes. Nous ne gérons pas directement vos fonds et ne proposons pas de produits financiers spécifiques, mais nous vous guidons dans vos choix.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de vos consultations
- Respecter la confidentialité des informations partagées lors des consultations
- Utiliser nos services uniquement à des fins légitimes et légales
- Honorer vos obligations de paiement selon les termes convenus
- Nous informer de tout changement significatif dans votre situation
Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou frauduleuses de quelque nature que ce soit
- Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
- Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
- Harceler, menacer ou porter atteinte à d'autres utilisateurs
Propriété intellectuelle
Tous les contenus de ce site, incluant textes, graphiques, logos, images, et logiciels, sont la propriété de Astorylenvia ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Vous pouvez consulter et télécharger le contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite est strictement interdite.
Conditions de paiement
Nos services de consultation sont facturés selon un abonnement mensuel de 250€ TTC. Le paiement est exigible à l'avance, le premier jour de chaque mois de service. Tous nos tarifs incluent la TVA française au taux légal en vigueur.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen que nous acceptons. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à nos services après mise en demeure restée sans effet.
Aucun remboursement n'est accordé pour les services déjà rendus, sauf cas exceptionnels évalués au cas par cas
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous adressant un préavis écrit de 30 jours. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période déjà payée.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions, de non-paiement, ou pour toute raison légitime avec un préavis approprié selon les circonstances.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi française, notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par vous au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs.
Nos conseils sont basés sur les informations que vous nous fournissez et les conditions du marché au moment de la consultation. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique et déclinons toute responsabilité liée aux décisions que vous prenez.
Résolution des différends
En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable par les moyens suivants :
Médiation et arbitrage
Nous encourageons le recours à la médiation avant toute procédure judiciaire. Si nécessaire, les différends peuvent être soumis à arbitrage selon les règles françaises d'arbitrage commercial.
La procédure d'arbitrage se déroulerait à Paris, en français, selon le droit français applicable aux services financiers.
Plateforme européenne ODR
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne pour les consommateurs.
Cette plateforme facilite la résolution extrajudiciaire des litiges entre professionnels et consommateurs de l'Union européenne.: Accéder à la plateforme ODR européenne
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs peuvent accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Indemnisation
Vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers résultant de votre utilisation inappropriée de nos services, de la violation de ces conditions, ou des décisions financières que vous prenez sur la base de nos consultations.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les changements dans nos services, la réglementation applicable, ou nos pratiques commerciales.
Les modifications importantes vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de nos services après cette période constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction
Droit français et réglementations européennes GDPR
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris auront compétence exclusive, sauf dispositions contraires du droit de la consommation français ou européen.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord intégral entre vous et Astorylenvia concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords antérieurs relatifs à cet objet, sauf dispositions contraires convenues par écrit.
Contact pour questions sur les conditions
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, contactez-nous :
Date d'entrée en vigueur : 20 juillet 2025
Dernière mise à jour : 29 juin 2025